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Conditions générales de vente

Conditions Générales de Vente King-Jouet.com

Révision : 18 sept 2024

Les présentes Conditions Générales de Vente en ligne (ci-après dénommées les « CGV ») s'appliquent de façon exclusive aux relations commerciales conclues entre :

la société JOUET ONLINE, (nom commercial KING-JOUET.COM), Société à responsabilité limitée, au capital social de 30489,80 € ayant son siège social à VOIRON (38500) - ZI des Blanchisseries, immatriculée au RCS de Grenoble sous le numéro 351996079 (N° TVA intracommunautaire : FR77 351 996 079 00015), ci-après désignée "le Vendeur"

toute personne physique ou morale ayant la capacité juridique de procéder à un achat via le Site Internet www.king-jouet.com (ci-après désigné "le Site"), ci-après désignée "le Client"

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) sont exclusivement applicables aux ventes de produits réalisées sur le site internet de KING JOUET, incluant notamment la vente de produits neufs et de produits d'occasion. Ces CGV se distinguent des conditions générales de vente applicables dans nos magasins physiques et encadrent l'ensemble des transactions effectuées en ligne, dans le cadre de notre activité de commerce électronique.

Les produits d'occasion proposés à la vente sur notre site font l'objet d'une description précise et détaillée, conformément aux obligations légales en vigueur, afin de garantir une transparence totale sur leur état, leur origine et leur fonctionnement. Les clients en acceptant ces CGV reconnaissent avoir pris connaissance de ces spécificités.

ARTICLE 1 - GENERALITES

1.1 - IDENTIFICATION DES PARTIES

Le Vendeur est défini ci-dessous comme étant la société JOUET ONLINE. Le Client est défini ci-dessous comme étant le Client passant la commande et acceptant les présentes CGV.

1.2 - ACCEPTATION DES CGV

Les CGV sont mises à disposition du Client sur le Site où elles sont directement consultables. Le seul fait de passer une commande ou d'accepter une offre du Vendeur emporte acceptation sans réserve des CGV en vigueur au jour de la commande dont la conservation et la reproduction sont assurées par le Vendeur professionnel conformément à l’article 1127-1 du Code civil. En conséquence, les présentes CGV sont opposables au Client, qui reconnait, en procédant à un acte d’achat sur le Site, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de procéder à son achat.

1.3 - APPLICATION DES CGV

Les CGV s’appliquent à tous les achats effectués par le Client via le Site, à l’exclusion de toutes autres conditions.

1.4 - INDIVISIBILITE DES CGV

La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des CGV. L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des CGV par le Vendeur ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets.

1.5 - MISE A JOUR DES CGV

Les CGV seront être mises à jour sur le Site à tout moment et sans préavis par le Vendeur, les mises à jour étant alors applicables à tout acte d’achat postérieur

ARTICLE 2 - COMMANDE

2.1 - LES MODES DE COMMANDE

Le Client peut passer sa commande :

Soit directement sur le Site;
Soit par téléphone (tel : 04 56 80 23 00)
Soit sur les bornes interactives des magasins KING JOUET proposant ce service
Soit par le système de réservation en ligne suivi d’un retrait et paiement en magasin ou sur le Site

Service de réservation :

Le Client peut effectuer gratuitement une demande de réservation d'un article sur le Site pour un retrait en magasin KING JOUET proposant ce service, et payer le jour du retrait en magasin.

Le magasin s'engage, à compter de la demande de réservation du Client effectuée sur le Site, à prendre en compte sa demande dans le délai indiqué lors du processus de réservation et selon les horaires et jours d'ouverture du magasin consultables, à titre indicatif, sur le Site.

Le magasin confirmera la réservation totale ou partielle par mail et/ou sms en fonction de la disponibilité des produits commandés. Le délai de réponse à la demande de réservation indiqué est donné à titre indicatif.

Dès réception du mail ou du sms de confirmation envoyé par le magasin, les produits seront ainsi réservés pendant le délai de réservation qui est mentionné dans le sms ou le mail de confirmation, et ce dans le magasin sélectionné par le Client.

Le retrait du produit pourra être effectué par le Client ou la personne indiquée lors du processus de réservation sur présentation d’une pièce d’identité ou par une tierce personne au nom du Client sur présentation de la pièce d’identité du Client, du mail ou du sms de réservation et d’une procuration dûment remplie et signée par le Client.

Le paiement s'effectue dans le magasin, lors du retrait de la marchandise, par tout moyen de paiement en vigueur au magasin conformément aux CGV du magasin. (Cf Article 4, Paiement)

Le Client peut opter pour l'annulation de sa réservation depuis le mail confirmation de sa réservation. Un mail d'annulation sera adressé pour confirmer l'annulation de la réservation

2.2 - VALIDATION DE LA COMMANDE

La commande sera enregistrée et validée sur le Site dès lors que le Client aura respecté les instructions indiquées sur le Site. Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total et de revenir aux pages précédentes pour corriger d’éventuelles erreurs et/ou modifier sa commande. Une date limite de livraison de la commande est indiquée dans le panier d’achat avant la conclusion définitive de la transaction.

2.3 - CONFIRMATION DE COMMANDE

Le Vendeur communiquera alors au Client par courrier électronique une confirmation de la commande enregistrée. Il est rappelé que toute passation de commande confirme l’acceptation sans réserve de l’intégralité des CGV en vigueur au moment de la commande. Cette confirmation, ainsi que l'ensemble des données que le Vendeur aura enregistrées, constitueront des preuves de la transaction commerciale.

2.4 - PREUVE DE LA COMMANDE

Le Vendeur conservera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1379 du Code civil. Les registres informatisés du Vendeur seront considérés par les Parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les Parties.

2.5 - EXECUTION DE LA COMMANDE

Le Vendeur s’engage à honorer les commandes reçues sur le Site. Néanmoins, à défaut de disponibilité d’un produit, le Service Clients du Vendeur s'engage à informer le Client pour procéder au remboursement de la commande sur le moyen de paiement utilisé lors de l’achat (cf. Article 4, Paiement).

Si un produit n'est plus fabriqué ou ne peut plus être réapprovisionné, le Vendeur s’oblige à en informer le Client sur le Site. Le Site se réserve le droit de refuser d'honorer une commande émanant d'un Client pour des motifs légitimes et justifiés, notamment dans le cas d’un Client qui ne serait pas à jour de ses obligations envers le Vendeur ou dans le cas d’une commande de produits en quantité anormalement élevée.

ARTICLE 3 - PRIX ET CARACTERISTIQUES DES PRODUITS

Conformément à l’article L.111-1 du Code de la consommation, le Vendeur communique sur le Site les caractéristiques essentielles, et le prix du produit vendu, le plus précisément possible.

Les prix sont indiqués TTC en euros (hors Suisse), à l’exclusion d’éventuels frais de livraison ou autres frais supplémentaires. Le prix indiqué TTC tient compte de la TVA applicable au jour de la commande, sachant que tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits.

Les prix applicables aux produits sont ceux affichés sur le Site, et ceux confirmés lors de la commande définitive.

Les prix de vente des produits peuvent être modifiés à tout moment par le Vendeur sans préavis. Néanmoins, tout changement de prix réalisé par le Vendeur après la commande est sans effet sur la commande elle-même.

Le prix du transport sera automatiquement calculé et mis à jour selon le mode de livraison, l'article et le lieu de livraison sélectionnés et sera indiqué dans le panier d’achat du Client.

Pour les zones hors pays de l’Union Européenne, les taxes de douane ou d'importation sont dues dès que le colis atteint son pays de destination. Le Client devra alors s’acquitter des éventuelles taxes supplémentaires de dédouanement. Le Vendeur n'a aucun contrôle sur ces taxes et n’est donc pas en mesure de les prévoir. Pour de plus amples informations et une tarification précise, il est nécessaire de s’informer auprès du bureau des douanes local.

En cas d'indisponibilité ponctuelle et imprévisible des produits après passation de la commande, le Client sera informé par mail afin de trouver une solution de substitution. Le Vendeur proposera alors le remboursement vers le moyen de paiement utilisé lors de l’achat dans un délai maximum de 72 heures. Au-delà de ce terme, ces sommes seront productives d'intérêts au taux légal.

ARTICLE 4 - PAIEMENT

4.1 - MODES DE PAIEMENT

Les produits sont payables lors de la confirmation du panier d’achats. Le choix du mode de paiement par le Client intervient lors de la constitution du panier d’achats. Les produits sont donc payables selon le mode de paiement expressément choisi par le Client sur le Site, parmi les modes de paiement suivants (liste exhaustive) :

Paiement par carte bancaire : Le Client peut réaliser son paiement par carte bancaire (Visa, Eurocard, Mastercard). Les données bancaires transmises par le Client sont sécurisées par notre plateforme de paiement Adyen/Société Générale. A ce titre, le Vendeur n’a accès et ne conserve aucune information bancaire. En cas de paiement par carte bancaire, le Client est invité en fin de commande à indiquer le numéro, la date d’expiration et le cryptogramme de la carte bancaire dont il est titulaire. Différents accès à des serveurs d’autorisation sont alors effectués afin de vérifier les données transmises pour éviter les fraudes. Pour toutes transactions, le serveur est en mode crypté, ce qui signifie que toutes les données transmises sont codées et ne peuvent pas être lues par un tiers.
Paiement par chèque-cadeau ou carte-cadeau : Le Client peut payer par chèque cadeau ou carte cadeau. La liste des chèques cadeaux et cartes cadeaux acceptés par le Vendeur est disponible en Magasin.
Carte-cadeau (KING JOUET) : valable un an à partir de sa date d’activation dans les Magasins situés en France métropolitaine (Corse incluse), à due concurrence de la valeur indiquée sur son support (physique ou dématérialisé). Elle peut être utilisée en une ou plusieurs fois dans la limite de sa valeur, et éventuellement complétée par un autre moyen de paiement au choix du Client. Si le montant d’achat n’atteint pas celui disponible sur cette carte, le solde reste utilisable jusqu’à la date de validité. Elle ne peut être ni échangée, ni remboursée même partiellement, ni remplacée en cas de perte, de destruction ou de fin de validité.
Paiement de votre commande en 3 ou 4 fois sans frais Le Client peut bénéficier gratuitement du paiement en 3 ou 4 fois sans frais, par carte bancaire. Cette solution de paiement permet au Client d’étaler le règlement des produits achetés sur le Site, pour un montant compris entre 100 et 2000 euros TTC, hors frais de livraison, dans le respect des conditions du prestataire ONEY

Tout paiement devra être réalisé en Euros TTC.
Voir + de détail sur le règlement 3X ou 4X ONEY

Offre de financement sans assurance avec apport obligatoire, réservée aux particuliers et valable pour tout achat de 150€ à 2000€. Sous réserve d’acceptation par Oney Bank. Vous disposez d’un délai de 14 jours pour renoncer à votre crédit.

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4.2 - CONFIRMATION DE COMMANDE

Dans tous les cas, la réception du mode de règlement déclenche la préparation et l’envoi d’un e-mail "Accusé de réception" de la commande du Client.

ARTICLE 5 - LIVRAISON

5.1 - DELAIS DE LIVRAISON

Le délai de livraison de la commande est indiqué dans le panier d’achat avant la conclusion définitive de la transaction. Le délai de livraison court à compter du traitement de la commande par le service logistique du Vendeur. En cas de non-respect de ce délai de livraison, le Client pourra obtenir la résolution de la vente dans les conditions prévues aux alinéas 2 et 3 de l'article L.121-17 du Code de la consommation. Dans ce cas, le Client est alors remboursé dans les conditions prévues par les articles L.216-1 et suivants du Code de la consommation, tels que reproduits ci-dessous.

Article L 216-1

Le professionnel livre le bien ou fournit le service à la date ou dans le délai indiqué au consommateur, conformément au 3° de l'article L. 111-1, sauf si les parties en ont convenu autrement. A défaut d'indication ou d'accord quant à la date de délivrance ou de fourniture, le professionnel délivre le bien ou fournit le service sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat. La livraison s'entend du transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien.

Article L 216-2

En cas de manquement du professionnel à son obligation de livraison du bien ou de fourniture du service à la date ou à l'expiration du délai prévus au premier alinéa de l'article L. 216-1 ou, à défaut, au plus tard trente jours après la conclusion du contrat, le consommateur peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le professionnel d'effectuer la livraison ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s'est pas exécuté dans ce délai.

Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le professionnel de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins que le professionnel ne se soit exécuté entre-temps. Le consommateur peut immédiatement résoudre le contrat lorsque le professionnel refuse de livrer le bien ou de fournir le service ou lorsqu'il n'exécute pas son obligation de livraison du bien ou de fourniture du service à la date ou à l'expiration du délai prévu au premier alinéa de l'article L. 216-1 et que cette date ou ce délai constitue pour le consommateur une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d'une demande expresse du consommateur avant la conclusion du contrat.

Article L 216-3

Lorsque le contrat est résolu dans les conditions prévues à l'article L. 216-2, le professionnel rembourse le consommateur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

Le professionnel est responsable de plein droit à l'égard du consommateur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, que ces obligations soient à exécuter par le professionnel qui a conclu ce contrat ou par d'autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci.

Toutefois, il peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable, soit au consommateur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure

5.2 - MODES DE LIVRAISON

Le Client dispose de deux modes de livraison lorsqu’il passe commande sur le Site

La livraison à domicile :
Le Vendeur propose au Client différentes formules d'envoi, en expédition normale ou urgente, à des tarifs variables. Selon le territoire vers lequel le Client souhaite expédier ses articles et /ou le mode de livraison choisi, entre 2 et 10 jours ouvrés de délai de livraison, ou 15 à 30 jours en cas de livraison directe au domicile par le fabricant sont nécessaires
La livraison en Magasin ou Click and Collect :
Le service de livraison en Magasin (ci-après dénommé "Click and Collect") est exclusivement proposé dans les magasins situés en France métropolitaine sous enseigne KING JOUET présentés en "Click and Collect". Lorsque le Click and Collect est disponible, les commandes sont livrées dans le Magasin choisi par le Client, du lundi au vendredi, et pendant les horaires d’ouverture du magasin. Le Client sera informé en temps réel de l’arrivée de son colis par courriel et/ou SMS.
Le retrait du produit pourra être effectué soit par le Client, soit par la personne indiquée lors du passage de la commande sur présentation d’une pièce d’identité, soit par une tierce personne au nom du Client sur présentation de la pièce d’identité du Client et d’une procuration dûment remplie et signée par le Client.

Le colis est disponible en magasin dans les 7 jours ouvrés suivant la réception du mail de confirmation. Au-delà de ce délai, la commande sera annulée et le Client sera remboursé du montant de la commande.

5.3 - FRAIS DE LIVRAISON

Le montant des frais de livraison, incluant les frais de traitement et de port sont à la charge du Client. Un tel montant est facturé en complément du prix de vente des produits annoncé sur le Site. Le montant des frais de livraison est défini en fonction du lieu de livraison, du mode de livraison, des délais choisis par le Client et des poids et volume du ou des articles à livrer.

5.4 - CONDITIONS DE LIVRAISON

Le Site se réserve le droit de refuser d'effectuer une livraison émanant d'un Client qui ne serait pas à jour de ses obligations envers le Vendeur.

Dans le cas d'une livraison standard, les colis encombrants ne sont pas livrés à l'étage, mais ils sont livrés au minimum au pas de la porte de la maison ou de l'immeuble. Si le Client est absent de son domicile lors de la livraison, un avis de passage est laissé dans sa boîte aux lettres avec les coordonnées du transporteur pour qu’il puisse le contacter et prendre rendez-vous. La livraison est considérée comme réalisée à la date de réception de la commande à l'adresse indiquée sur le bon de commande.

Si le Client souhaite 2 lieux de livraison, il devra passer 2 commandes distinctes avec des frais de livraison distincts.

5.5 - TRANSPORT

La livraison est effectuée par la remise directe du produit au destinataire annoncé, soit, en cas d'absence, à une autre personne habilitée de manière expresse par le Client. Lors de la livraison, le Client doit s'assurer que les produits n'ont pas été endommagés pendant le transport.

Si le Client constate une anomalie apparente, il peut soit accepter, soit refuser les produits. Dans les deux cas, il peut signaler lesdites anomalies apparentes sur le bon de livraison du transporteur ou par lettre recommandée avec accusé de réception au transporteur dans un délai de trois jours ouvrés, et en adresser la copie au Vendeur (Jouet Online, ZI des Blanchisseries, BP 197, 38500 Voiron). En cas de livraison par les services postaux, les mêmes précautions sont applicables.

Si une anomalie est constatée, un relevé d'anomalie doit être rempli par le Client. Si les produits ont été acceptés, le Client pourra contacter nos services afin d'organiser un retour du produit selon le formalisme décrit ci-dessous dans l'article 8, Droit de rétractation.

ARTICLE 6 - TRANSFERT DE PROPRIETE ET DES RISQUES

6.1 - TRANSFERT DE PROPRIETE

Le transfert de propriété de la marchandise sera reporté au jour du paiement complet du prix de celle-ci et des frais de livraison par le Client. En cas de paiement différé, le Vendeur conservera la propriété des marchandises jusqu'au paiement complet du prix de celles-ci et des frais de livraison dans le cadre des conditions établies contractuellement, même en cas de procédure collective ouverte à l'encontre du Client, et ce conformément aux articles L.621-122 et suivants du Code de commerce.

Toutefois, à compter de la date de réception de la commande par le Client ou une personne habilitée expressément par le Client, les risques des produits livrés sont transférés au Client.

ARTICLE 7 - INFORMATIONS SUR LE MONTAGE DES APPAREILS

La Garantie Contractuelle ne couvre pas l'installation du produit qui s'effectue sous la seule responsabilité du Client. Le Client s’oblige à vérifier le bon fonctionnement de l'appareil acheté, à lire attentivement, et préalablement au montage, le mode d'emploi qui accompagne le produit. Certains appareils sont vendus préassemblés et nécessitent d'assembler les pièces restantes. Le Client s’engage à suivre scrupuleusement les instructions indiquées dans le manuel de montage fourni avec l'appareil pour éviter toute erreur de montage et tout risque de dysfonctionnement.

ARTICLE 8 - DROIT DE RETRACTATION

Le Client consommateur au sens du Code de la consommation (personne physique non professionnelle) bénéficie d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la livraison de sa commande pour retourner le produit au Vendeur pour échange ou remboursement sur le moyen de paiement utilisé lors de l’achat sans pénalité, à l'exception des frais de retour. Le Client devra alors renvoyer l'article neuf dans son emballage, accompagné de tous les accessoires éventuels, des notices d'utilisation, de la documentation, de la facture d'achat et du bon de retour. Pour cela, le Client doit contacter au préalable le Vendeur par mail en cliquant sur ce lien ou par téléphone (au n° 04 56 80 23 00) afin d'obtenir un numéro et un bon de retour mentionnant l'adresse du lieu de retour.

Si l'article est renvoyé incomplet ou endommagé au Vendeur, le Vendeur se réserve le droit de refuser le remboursement.

Les produits exclus du droit de rétractation sont les enregistrements audio et vidéo (CD et DVD) dont l’emballage a été ouvert. En cas d'exercice du droit de rétractation, le Vendeur s’engage à rembourser le Client dans les 14 jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé. En cas de demande de remboursement, le remboursement sera réalisé, selon le mode de règlement initial choisi, dès que le diagnostic du Service Après-Vente aura été effectué.

Article L221-18

Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.

Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour :

De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l'article L. 221-4 ;
De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.

Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d'une commande d'un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce. Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien

ARTICLE 9 - GARANTIES

Le Client bénéficie de la garantie légale de conformité, et de la garantie légale des vices cachés sur les produits vendus, auxquelles ne fait pas obstacle la garantie contractuelle consentie par le Vendeur.

9.1 - GARANTIE LEGALE DE CONFORMITE (CODE DE LA CONSOMMATION)

Le Client bénéficie de la garantie légale de conformité prévue par les articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation, tels que reproduits ci-dessous.

Article L217-4

Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5

Le bien est conforme au contrat :

S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-6

Le vendeur n'est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s'il est établi qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître.

Article L217-7

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Pour les biens vendus d'occasion, ce délai est fixé à six mois. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.

Article L217-8

L'acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu'il a lui-même fournis.

Article L217-9

En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.

Article L217-10

Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix. La même faculté lui est ouverte :

Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ;
Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche.

La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur

Article L217-11

L'application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour l'acheteur. Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'allocation de dommages et intérêts.

Article L217-12

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L217-13

Les dispositions de la présente section ne privent pas l'acheteur du droit d'exercer l'action résultant des vices rédhibitoires telle qu'elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi

Article L217-14

L'action récursoire peut être exercée par le vendeur final à l'encontre des vendeurs ou intermédiaires successifs et du producteur du bien meuble corporel, selon les principes du code civil.

9.2 - GARANTIE LEGALE DES VICES-CACHES

Le Client bénéficie de la garantie des vices cachés, conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil.

Article 1641

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1^er

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

9.3 - GARANTIE CONTRACTUELLE

9.3.1 - EXPOSE DE LA GARANTIE

Hors Marques Exclusives King Jouet, le Vendeur garantit tous ses produits selon la garantie fournie par les marques fournisseurs qu’il distribue.

Si la panne nécessite un retour des produits, les frais d'acheminement aller/retour vers le Service Après-Vente pendant la période de garantie seront à la charge du Vendeur.

Au-delà de cette durée, les pièces, la réparation éventuelle ainsi que les frais de transports (récupération et acheminement produit) seront facturées au Client.

9.3.2 - EXCLUSIONS DE GARANTIE

La garantie est cependant exclue pour:

le remplacement de pièces consomptibles;
les pannes afférentes aux accessoires, les pannes provenant de pièces non conformes à celles préconisées par le SAV de la marque du produit.

La garantie contractuelle est également exclue pour les défauts et leurs conséquences dus :

à l'intervention d'un réparateur non agréé par la marque ;
au non-respect des instructions indiquées dans les notices d'utilisation et d'entretien;
à toute erreur de manipulation ainsi qu'au manque d'entretien de l'appareil;
à une utilisation non conforme à l'usage pour lequel le produit est destiné, et notamment une utilisation à des fins professionnelles ou collectives;
à toute cause d'origine extérieure.

La garantie contractuelle ne couvre pas l'installation du produit qui s'effectue sous la seule responsabilité du Client. Dans le cadre de cette installation et afin de vérifier la compatibilité du produit à l'usage auquel il est destiné, le Client doit se référer aux normes usuelles, aux documentations commerciales du produit, et aux notices d'installation et d’utilisation du produit.

Le Vendeur décline toute responsabilité en cas d’installation, d'utilisation ou d'entretien du produit non conforme aux caractéristiques du produit, aux instructions et recommandations du Vendeur, aux usages ou aux normes en vigueur.

Certaines pièces détachées peuvent ne pas être sous garanties, et soumises à l’obtention d’un devis. (ex. : batteries)

9.3.3 - MISE EN ŒUVRE DE LA GARANTIE

En cas de demande d’activation de la garantie, et lorsque le produit concerné est un Produit Marque Exclusive KING JOUET, le Client doit s’adresser directement au Vendeur par e-mail à l’adresse service-clients@king-jouet.fr

En cas de demande d’activation de la garantie, et lorsque le produit concerné n’est pas un produit Marque Exclusive KING JOUET, mais un produit Marque Fournisseur, le Client doit s'adresser directement au service client de la marque concernée. Cependant, le Client peut également contacter le Vendeur par mail à l'adresse service-clients@king-jouet.fr pour tout problème technique ou demande d'information complémentaire ; les conseillers du Vendeur étant en relation constante avec les services clients des marques et des réparateurs agréés par les constructeurs.

Néanmoins, pour pouvoir activer la garantie ou l'extension de garantie, il est impératif que le Client ait conservé la facture constituant la preuve d'achat du produit.

ARTICLE 10 - DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Pour obtenir des informations sur la politique de protection des données personnelles et de cookies mise en œuvre par le Groupe King Jouet ; consultez la charte "Données personnelles" du site internet et la politique d'utilisation des cookies

ARTICLE 11 - RESPONSABILITES

Le Vendeur est responsable de plein droit à l'égard du Client de la bonne exécution des obligations résultant du contrat de vente conclu à distance. Toutefois, le Vendeur pourra s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable, soit au Client, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.

ARTICLE 12 - PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les éléments du Site sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive du Vendeur ou de ses Partenaires et Fournisseurs. Personne n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès et préalable du Vendeur. La reproduction de tout document publié sur le Site est seulement autorisée aux fins exclusives d'information pour un usage personnel et privé, toute reproduction et toute utilisation de copies réalisées à d'autres fins étant expressément interdites. Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle, sauf autorisation préalable et expresse du Vendeur.

ARTICLE 13 - DROIT APPLICABLE

Les CGV sont soumises à la loi française.

Pour toute réclamation liée à un achat effectué sur le Site, merci de contacter le Service Clients :

par e-mail à l’adresse suivante: service-clients@king-jouet.fr
ou par voie postale à l’adresse suivante: JOUET ONLINE - ZI des Blanchisseries - BP 189 - 38500 VOIRON.

Conformément au Code de la consommation, le Client consommateur au sens du Code de la consommation, peut, en cas de litige, recourir gratuitement au service de médiation pour les litiges consommation au Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris - 39 avenue Franklin D. Roosevelt - 75008 PARIS https://www.cmap.fr/. Néanmoins, tout litige de consommation doit être confié préalablement par écrit et avant toute demande de médiation au Service Clients. La saisine du médiateur doit s'effectuer dans un délai d'un an à compter de la réclamation écrite du Client auprès du Vendeur.

De plus, le Client peut se diriger sur la plateforme européenne de résolution en ligne des litiges de consommation en cliquant sur le lien suivant

ARTICLE 14 - TRIBUNAL COMPETENT

Tout différend relatif au bon de commande et aux présentes CGV avec le Client consommateur au sens du Code de la consommation, et non réglé suivant la procédure décrite ci-dessus, sera soumis à la compétence du tribunal du défendeur ou celui de livraison effective du Produit, conformément aux règles légales de compétence.

Néanmoins, lorsque le Client est un professionnel, non-consommateur au sens du Code de la consommation, le Tribunal de commerce de Grenoble sera seul compétent pour connaître d’un tel différend.

ARTICLE 15 - ECO ORGANISMES

King Jouet adhère à 4 éco organismes :

ECO MOBILIER :

L'identifiant unique FR007918_10DTOU attestant de l'enregistrement au registre des producteurs de la filière mobilier, en application de l'article L.541-10-13 du Code de l'Environnement a été attribué par l'ADEME à la société KING JOUET LOGISTIQUE (code Siret 48228642400015). Cet identifiant atteste de sa conformité au regard de son obligation d'enregistrement au registre des producteurs de mobilier et de la réalisation de ses déclarations de mises sur le marché auprès d’ECO MOBILIER.
L'identifiant unique FR007918_12BNWD attestant de l'enregistrement au registre des producteurs de la filière jouet, a été attribué par l'ADEME à la société KING JOUET LOGISTIQUE (code Siret 48228642400015). Cet identifiant atteste de sa conformité au regard de son obligation d'enregistrement au registre des producteurs de jouets et de la réalisation de ses déclarations de mises sur le marché auprès d’ECO MOBILIER.

COREPILE :

L'identifiant unique FR006412_06MJ0W attestant de l'enregistrement au registre des producteurs de la filière piles et accumulateurs portables, en application de l'article L.541-10-13 du Code de l'Environnement a été attribué par l'ADEME à la société KING JOUET LOGISTIQUE (code Siret 48228642400015). Cet identifiant atteste de sa conformité au regard de son obligation d'enregistrement au registre des producteurs de piles et accumulateurs portables et de la réalisation de ses déclarations de mises sur le marché auprès de COREPILE.

ECOSYSTEM :

L'identifiant unique FR007918_05Z1LL attestant de l'enregistrement au registre des producteurs de la filière EEE, en application de l'article L.541-10-13 du Code de l'Environnement a été attribué par l'ADEME à la société KING JOUET LOGISTIQUE (code Siret 48228642400015). Cet identifiant atteste de sa conformité au regard de son obligation d'enregistrement au registre des producteurs d'Equipements Electriques et Electroniques et de la réalisation de ses déclarations de mises sur le marché auprès d’ECOSYSTEM.

CITEO :

L'identifiant unique FR007918_01ZOUG attestant de l'enregistrement au registre des producteurs de la filière emballage, en application de l'article L.541-10-13 du Code de l'Environnement a été attribué par l'ADEME à la société KING JOUET LOGISTIQUE (code Siret 48228642400015). Cet identifiant atteste de sa conformité au regard de son obligation d'enregistrement au registre des producteurs d'emballage et de la réalisation de ses déclarations de mises sur le marché auprès de CITEO.
L'identifiant unique FR007918_03MSFL attestant de l'enregistrement au registre des producteurs de la filière papier, en application de l'article L.541-10-13 du Code de l'Environnement a été attribué par l'ADEME à la société KING JOUET LOGISTIQUE (code Siret 48228642400015). Cet identifiant atteste de sa conformité au regard de son obligation d'enregistrement au registre des producteurs de papier et de la réalisation de ses déclarations de mises sur le marché auprès de CITEO.
L'identifiant unique FR006412_03UHEO attestant de l'enregistrement au registre des producteurs de la filière papier, en application de l'article L.541-10-13 du Code de l'Environnement a été attribué par l'ADEME à la société KING JOUET (code Siret 34792671900019). Cet identifiant atteste de sa conformité au regard de son obligation d'enregistrement au registre des producteurs de papier et de la réalisation de ses déclarations de mises sur le marché auprès de CITEO.